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Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente en ligne d’articles et matériels de coiffure de la société C.A.R. SAS (ci-après les « Produits »). Elles constituent le socle de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, entre la société C.A.R. SAS (ci-après « la société C.A.R. ») et ses clients personnes morales agissant dans un cadre strictement professionnel (ci-après « l’Acheteur»). En conséquence, le fait de passer commande en ligne et de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société C.A.R. et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société C.A.R. , prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société C.A.R. quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne qui visite le Site, à cet effet elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique utilisé et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.
Article 1. Définitions
Article 2. Caractéristiques des Produits
Article 3. Commande
3.1. Accès au Site
3.2. Création du compte
3.3. Désactivation du compte
3.4. Passation de la commande
3.5. Signature électronique
3.6. Confirmation de la commande
Article 4. Livraison
4.1. Délai de livraison
4.2. Modalités
Article 5. Risques
Article 6. - Réception
Article 7. - Adéquation des Produits avec l’utilisation qui en est faite – responsabilité
Article 8. -Prix
Article 9. -Facture
Article 10. -Paiement
Article 11. -Réserve de propriété
Article 12. -Force majeure
Article 13. -Modifications des Conditions Générales de Vente
Article 14. -Attribution de compétence et droit applicable :
« L’Acheteur » : désigne toute personne morale, agissant à titre exclusivement professionnel, utilisant le Site, en vue d’acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente en ligne par la société C.A.R. .
« Produit » : désigne tout type d’articles et matériels de coiffure vendus par la société C.A.R. en ligne sur le Site.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.jacques-seban.com.
Les Produits proposés à la vente en ligne par la société C.A.R. sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation dudit Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. L’attention du Client est attirée sur le fait que photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits n'ont aucun caractère contractuel ; notamment, une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification de l'emballage par le fournisseur et d'une mise à jour des stocks en magasin pourra intervenir, sans que cela n'affecte de quelque manière le contenu.
3.1. Accès au Site
L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de la société C.A.R. , d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
3.2. Création du compte
Pour effectuer des commandes de Produits sur le Site, le Client doit formuler préalablement une demande d’ouverture de compte client auprès de la société C.A.R. sauf à déjà posséder, au jour de la première commande, un compte client. L’Acheteur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer la société C.A.R. de tout changement les concernant. Si la demande est acceptée par la société C.A.R. , cette dernière ouvre un compte client au nom de l’Acheteur. Une fois le compte ouvert, pour se connecter, l’Acheteur doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et, d’autre part un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels.
L’Acheteur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. La société C.A.R. ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
3.3. Désactivation du compte
En cas de non respect de tout ou partie des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur, la société C.A.R. se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte de l’Acheteur après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part de l’Acheteur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
3.4. Passation de la commande
Pour effectuer sa commande, l’Acheteur doit suivre les indications figurant sur le Site. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits sélectionnés par l’Acheteur. Ce dernier valide ensuite sa commande par un « clic » sur l’icône « valider ma commande ».
3.5. Signature électronique
Conformément aux dispositions de l’article 5.4., le « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.
3.6. Confirmation de la commande
La société C.A.R. confirme ensuite la prise en compte de la commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique.
3.7. Modification de la commande
Aucune modification ou résolution de la commande par l’Acheteur ne sera prise en considération par la société C.A.R. .
3.8. Absence de délai de rétractation
Les dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus entre la société C.A.R. et l’Acheteur.
4.1. Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. En conséquence, tout dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
4.2. Modalités
Sauf demande expresse de l’Acheteur, la société C.A.R. fera procéder par le mode de transport de son choix, pour le compte et aux risques et frais de l’Acheteur, à la livraison, y compris pour les livraisons franco. L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les 4 jours qui suivent l’avis de mise à disposition du transporteur. Ce délai expiré, la société C.A.R. pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Acheteur. Les frais de retour des Produits non récupérés par l’Acheteur lui seront alors facturés.
Sauf dispositions contraires, les Produits sont livrables départ usine et le transfert des risques s’effectue départ usine y compris en cas de vente convenue franco. Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des Produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit (8) jours de la réception des Produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société C.A.R. toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La société C.A.R. devra être en mesure de vérifier l’existence des défauts et anomalies concernant les Produits. Sous réserve de l’accord exprès de la société C.A.R. , les Produits seront remplacés ou feront l’objet d’un avoir. La société C.A.R. se réserve le droit d’appliquer une minoration de valeur pour frais de contrôle, de ré-emballage, de re-stockage, d’administration ou autres. A défaut du respect des présentes conditions, les Produits seront réputés conformes et aucun remboursement du prix des Produits, ni versement d’une quelconque indemnité ne sera due par la société C.A.R. .
L’utilisation des Produits fournis relève de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les conseils techniques de la société C.A.R. n’ont qu’une valeur d’information sans engagement de sa part et ne dispensent pas l’Acheteur de vérifier lui même l’adéquation des Produits avec l’usage qu’il compte en faire. Si pour une quelconque raison, la responsabilité de la société C.A.R. était recherchée du fait des Produits vendus, par un tiers auquel l’Acheteur aurait transféré d’une quelconque manière les Produits (revente, prêt, etc.), alors l’Acheteur s’engage à dédommager la société C.A.R. de toutes les condamnations, indemnités et coûts induits que cette dernière aurait ainsi à subir.
La société C.A.R. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, préjudice, retard, coût, baisse de profit, baisse de revenus ou opportunités, ou tous autres dommages incidents, spéciaux, indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, subis par l’Acheteur et résultant de la présente vente.
La société C.A.R. se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant toutefois précisé que les Produits seront seulement facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur. Sauf accord écrit de la société C.A.R. , les frais de port sont toujours à la charge de l’Acheteur sauf si le montant total de la commande est supérieur ou égal à 1000 € H.T., s’agissant du petit matériel et accessoires, ou supérieur ou égal à 1440 € H.T. pour le mobilier. Ces frais seront facturés en fonction du poids et de la zone géographique de destination des Produits commandés.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. La société C.A.R. n’est pas tenue d’informer l’Acheteur des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans le pays de destination des Produits, l’Acheteur étant tenu de se renseigner auprès des Autorités compétentes.
Une facture est établie pour chaque livraison.
10.1. Modalités
Le paiement s’effectue par chèque, lettre de change ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués par paiement dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.
10.2. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, la société C.A.R. pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et pourra exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures. De même, tout incident de paiement aura pour conséquence de permettre à la société C.A.R. de facturer les frais bancaires liés à la gestion de ces incidents. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités dans les conditions de l’article 441-6 du code de commerce. En cas de défaut de paiement, trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société C.A.R. qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
QUE CE SOIT EN FRANCE OU A L’EXPORT, LES PRODUITS FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A L’ECHEANCE CONVENUE, PAR L’ACHETEUR.
EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE, LA SOCIETE C.A.R. REPRENDRA POSSESSION DES PRODUITS DONT ELLE EST RESTEE PROPRIETAIRE ET POURRA, A SON GRE, RESOUDRE LE CONTRAT PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L’ACHETEUR.
LES CHEQUES ET LETTRES DE CHANGE OU TOUT AUTRE MOYEN DE PAIEMENT, NE SONT CONSIDERES COMME DES PAIEMENTS QU'A COMPTER DE LEUR ENCAISSEMENT EFFECTIF. JUSQU'A CETTE DATE, LA CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE CONSERVE SON PLEIN DROIT.
L’ACHETEUR DOIT CONSERVER LES PRODUITS VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE DE TELLE SORTE QU’ILS NE PUISSENT ÊTRE CONFONDUS AVEC DES PRODUITS DE MÊME NATURE PROVENANT D’AUTRES FOURNISSEURS.
LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR DES LA LIVRAISON DES PRODUITS NONOBSTANT LA RESERVE DE PROPRIETE.
L’ACHETEUR S’ENGAGE A ASSURER LES PRODUITS AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA, CONTRE TOUS LES RISQUES QU’ILS PEUVENT COURIR OU OCCASIONNER DES LEUR LIVRAISON.
L'ACHETEUR S'ENGAGE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR LA SOCIETE C.A.R. , A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 mois il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.
La société C.A.R. se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits ou les Conditions Générales de Ventes qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tous les litiges relatifs au présent contrat notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution, ses effets et sa cessation seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs.
